Le représentant fiscal est un professionnel en charge de toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA dans l’Union européenne. Il est ainsi désigné par les sociétés assujetties demeurant en dehors de l’UE. Mais , tout ce qui est question d’obligations déclaratives, les administrations et le respect de la législation fiscale, reste aussi dans ses cordes.
Les cas d’intervention d’un représentant fiscal
Tout d’abord, il faut savoir que les personnes ou entreprises établies dans un État de l’UE ou encore dans l’État de l’espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France n’ont pas besoins de désigner un représentant fiscal. De ce fait, ce dernier n’est pas obligé de représenter les impôts tels que la TVA, l’impôt de revenu, celui sur la fortune immobilière ou sur les bénéfices des sociétés. Il en sera de même pour l’imposition de certaines plus-values.
Par contre, ceux qui ont besoins de désigner un représentant fiscal sont les personnes ou entreprises non établies dans l’UE. Nous nous référons ici à celles qui ne se trouvent ni en France ni dans l’UE ainsi que celles qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent effectuer des obligations déclaratives. Par ailleurs, d’autres cas sont dispensés de désigner un tel représentant bien qu’elles ne soient pas établis dans l’UE. C’est le cas des personnes se trouvant dans un État où la France a conclu une convention d’assistance en matière fiscale. Cela est aussi valable pour les entreprises n’effectuant aucune activité telle que la livraison de gaz naturel, d’électricité ou d’autres opérations, de telle manière que la TVA est due par l’acquéreur et non le vendeur.
Les conditions de désignation du représentant fiscal
Toute entreprise ou personne morale et physique devant faire une désignation d’un représentant fiscal en France doit être accréditée auprès du service des impôts français. Par ce fait, il faudra l’accord du représentant fiscal pour qu’il puisse exercer sa fonction. Par la suite, l’administration fiscale informera le demandeur de la réponse. Avec le groupe ASD, toute entreprise nécessitant l’aide d’un tel expert sera servie à sa guise.
La mission de ce professionnel serait ainsi de s’engager à remplir toutes les formalités liées à la personne ou à l’entreprise établie en dehors de l’Union européenne. Aussi, le représentant fiscal doit s’assurer d’acquitter la TVA à la place de son client. En effet, il doit être en mesure de déclarer le chiffre d’affaires de la personne ou l’entreprise dont il est en charge, présenter les livres comptables au fisc et présenter aussi toutes les pièces justificatives.
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