Une assurance emprunteur crédit immobilier est devenue une nécessité puisque sans cela, il est difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt immobilier. Grâce à la Loi Lagarde, nombreuses modifications ont été apportées dans ce secteur.
L’assurance emprunteur : les apports de la loi Lagarde
Auparavant, pour se protéger d’éventuelles situations d’incapacité à rembourser, la banque ou l’établissement octroyant un prêt propose parmi ses services, une assurance credit immobilier de groupe. Par ce fait même, toute personne souscrivant un prêt dans un tel établissement devra prendre cette offre afin d’assurer l’obtention du financement, qu’elle soit favorable ou non à chaque cas.
Mais, depuis que la Loi Lagarde est mise en place, en septembre 2010, le fonctionnement du système d’assurance pret immobilier a beaucoup changé. En effet, elle donne toute liberté aux souscripteurs de crédit immobilier de sélectionner l’assurance emprunteur de son choix afin de faire jouer la concurrence sur le marché. On appelle ce procédé la délégation d’assurance. Il consiste à signer un contrat d’assurance credit immobilier individuel, et ce, auprès d’un autre établissement.
La nécessité de la fiche d’information standardisée
La loi Lagarde recommande également la fiche d’information standardisée d’assurance emprunteur. Celle-ci permet aux consommateurs de faire la comparaison des diverses offres proposées par les établissements assureurs. Par ce fait même, elle impose également aux banques de donner le maximum d’informations à leur clientèle, notamment, en termes de garanties à souscrire. C’est pourquoi il a été conçu la fiche d’information standardisée européenne pour pouvoir faire facilement la comparaison de tous les services existants.
Les éléments constitutifs de la fiche standardisée
Il est à noter que pour qu’un contrat individuel puisse être accepté par un établissement de prêt, il faut qu’il soit au même niveau que celui que l’organisme même propose. La loi Lagarde a, toutefois, été tolérante sur les informations à mettre dans la fiche standardisée, ce qui n’est pas le cas de la loi Hamon. Ainsi, 18 critères doivent y figurer, dont 11 sont des exigences minimales. Les suivantes sont, cependant, celles comptant parmi les plus importants.
D’abord, la durée d’indemnisation pour la garantie de décès, l’incapacité ou l’invalidité et le PTI. Tout cela devra être éclairci pour toute la durée du crédit. Ensuite, la durée des franchises au nombre de jours, suivie par les conditions de prise en charge et les quotités assurées. Enfin, il ne faut pas oublier le coût mensuel de l’assurance, le coût total crédit, et le TAEA ou taux annuel effectif de l’assurance.
