Les huissiers ont le pouvoir de reprendre possession de votre propriété ou de prendre possession de vos biens et de les vendre, en reversant le produit de la vente à votre créancier pour rembourser ce que vous leur devez. Le tribunal n’enverra un huissier que si vous ne parvenez pas à maintenir votre engagement de paiement.
Quand fait-on appel aux huissiers ?
Les huissiers peuvent être chargés de saisir des biens de votre domicile si vous ne payez pas vos créanciers et que la dette a été transmise aux tribunaux pour exécution, par exemple, si un jugement du tribunal de comté a été rendu. Ils peuvent également être utilisés pour reprendre possession de votre domicile ou pour exécuter certains mandats d’arrêt.
Avant toute action, les huissiers reçoivent instruction par un mandat qui précise le montant dû.
Ils peuvent saisir des biens pour :
- Arriérés de taxe d’habitation ;
- Arriérés de pension alimentaire pour enfants;
- Dettes envers le tribunal de comté ou la Haute Cour ;
- Assurance nationale;
- TVA et dettes fiscales.
Pour ceux qui souhaitent lancer une procédure de conciliation pour régler les litiges liés aux dettes non payées, le recouvrement à l’amiable est possible. Pour cela, un constat d’huissier s’impose. Pour demander un constat d’huissier en Val-de-Marne, SCP Kerneur est à votre disposition. L’étude SCP Kerneur se fait dans les plus brefs délais et un procès-verbal sera rédigé.
Pour discuter avec les huissiers de SCP Kerneur de votre cas, passez au 1 rue Léon Bocquet – 94104 SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Vous pouvez aussi appeler au 01 48 83 01 27.
Les huissiers ont-ils droit à un pouvoir d’entrée ?
En règle générale, vous n’êtes pas obligé de laisser les huissiers entrer dans votre domicile ou votre entreprise, et ils ne peuvent pas pénétrer dans votre domicile entre 21 heures et 6 heures du matin. Ils ne peuvent pas utiliser la force pour pénétrer dans une propriété lors de leur première visite, ils ne peuvent utiliser que des « moyens pacifiques ».
Cela signifie qu’ils peuvent entrer par un :
- Porte ;
- Grille ;
- Garage attenant ;
- Quai de chargement.
Néanmoins, ils ne peuvent pas pénétrer dans votre maison via :
- Une fenêtre ;
- Escalader un mur ou une clôture ;
- Escalader une porte ou une barrière verrouillée ;
- Remonter les lames du plancher.
Un huissier peut-il forcer l’entrée ?
La réponse à cette question dépend du type de créance qu’ils recouvrent et de leur présence ou non sur place. S’ils recouvrent une créance impayée et qu’il s’agit de leur première visite, ils ne peuvent pas forcer l’entrée. Il existe certaines situations dans lesquelles les huissiers peuvent forcer l’entrée, notamment :
- Recouvrement des amendes impayées : En dernier recours, ils peuvent forcer l’entrée, qu’ils soient déjà venus chez vous ou non, s’ils disposent d’un mandat du tribunal d’instance.
- Ils ont déjà obtenu une entrée pacifique : s’ils sont déjà entrés dans votre propriété par le biais d’une « entrée pacifique », ils peuvent forcer l’entrée lors de leur prochaine visite si vous ne les autorisez pas à entrer.
- Les huissiers du tribunal de comté qui pénètrent dans une propriété commerciale : ils ne peuvent le faire que s’il n’y a pas de logement attenant. Ils ont besoin de l’autorisation du tribunal pour pénétrer de force dans une propriété commerciale.
- Pour percevoir l’impôt sur le revenu ou la TVA, il faut également obtenir l’autorisation du tribunal, par exemple d’un percepteur des impôts muni d’un mandat d’un tribunal d’instance. Et ils ne peuvent le faire que s’ils ont échoué lors d’une précédente tentative d’« entrée pacifique ».
- Marchandises suivantes : Lorsque l’entrée a été obtenue à partir d’une propriété différente et qu’un prélèvement a été effectué, elles suivent désormais les marchandises.
