A quoi sert une assurance Responsabilité Civile Décennale ?
D’après la loi Spinetta, tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance couvre tous les dommages constatés sur le bâtiment livré pendant 10 ans. Cela signifie qu’il revient donc à l’assureur d’indemniser ou de réparer les défauts de construction et vices cachés.
A la découverte de l’assurance RC décennale
L’assurance Responsabilité Civile Décennale est également appelée assurance construction. On parle de garantie décennale dans la mesure où le contrat d’assurance souscrit est valable pendant 10 ans après l’achèvement des travaux.A noter que la souscription à cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, à savoir :
- Les architectes
- Les maîtres d’œuvre
- Les promoteurs immobiliers
- Les entrepreneurs
- Les lotisseurs
- Les bureaux d’études
La RC décennale s’applique à tous les propriétaires et les acquéreurs de l’ouvrage. Il peut s’agir d’un bien immobilier, véranda, terrasse, piscine, pont ou juste une installation de chauffage. L’assurance décennale doit être souscrite dès le début du chantier. A la remise d’un devis de construction, le professionnel doit également remettre l’attestation d’assurance.
Après l’achèvement des travaux, le propriétaire est en mesure de signaler dès qu’il constate des vices et des dommages. Pour cela, il devra envoyer une lettre au constructeur demandant des travaux de réparation. En principe, c’est l’assureur qui indemnise les réparations indispensables. Néanmoins, il revient au constructeur de payer les réparations à ses frais en cas d’exclusion. A noter que les défauts de construction peuvent également être couverts par l’assurance construction dommage-ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
Une assurance Responsabilité Civile Décennale prend en charge les dommages qui peuvent être causés par une malfaçon. Les vices peuvent mettre en cause la solidité du bâtiment nouvellement construit ou rénové. La RC décennale concerne uniquement les gros ouvrages comme les murs, la toiture ou encore la charpente. Elle ne couvre pas les dommages liés aux menus ouvrages tels que les sanitaires, les portes et les fenêtres. Par ailleurs, cette assurance construction exclut l’indemnisation des dommages causés délibérément par l’assuré. Il en est de même pour les usures qui résultent d’un mauvais entretien de la maison. Les sinistres engendrés par les vices apparents ne sont pas non plus garantis.
Pour les professionnels du bâtiment qui souhaitent souscrire une assurance RC décennale, il importe de se fier à un comparateur assurance en ligne. Cet outil pratique est accessible gratuitement et sans engagement. Il compare toutes les offres proposées par les compagnies d’assurance. Ainsi, il sera facile de mettre la main sur le contrat de garantie décennale proposant une prime moins élevée. Cependant, il est tout de même nécessaire d’opter pour l’assurance qui fournit les meilleures couvertures. L’assureur doit aussi fournir un meilleur service en cas de sinistre pour satisfaire au mieux les clients de l’entreprise de construction.
