Avant de contracter une nouvelle assurance crédit immobilier, il est impératif de résilier le contrat actuel. Pour tous les emprunteurs éligibles, la lettre de résiliation d’assurance emprunteur doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation de l’assurance de prêt et la loi Hamon
Si l’emprunteur a souscrit son crédit immobilier et son assurance pret immobilier depuis moins d’un an, la loi Hamon lui permet de résilier son contrat facilement. Plus précisément, il dispose d’une période de 12 moins à compter de la signature de l’offre de prêt pour mettre la banque au courant du désir de résiliation d’assurance emprunteur.
Pour ce faire, il faut tout de même respecter le délai de préavis qui est de 15 jours pour prévenir l’établissement bancaire. Ici, deux cas sont possibles : soit le débiteur a contracté l’assurance de la banque au même moment que l’opération de crédit, soit il a choisi une délégation d’assurance ou assurance tierce lors du prêt, mais veut toujours changer d’assurance emprunteur pret immobilier. À noter que dans ces deux possibilités, il faut souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien, selon la loi Hamon. L’organisme de prêt ne sera pas en mesure de statuer sur l’équivalence de la garantie si l’emprunteur ne leur envoie pas le nouveau contrat.
Lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier
Tout d’abord si le débiteur a souscrit il y a moins de 12 mois une assurance emprunteur crédit immobilier externe aux banques, il peut aussi bénéficier de la loi Hamon, même si l’opération a été faite au même moment que le prêt. Dans ce cas, il faut envoyer deux lettres, dont la première doit s’adresser à la banque prêteuse en leur demandant de valider l’équivalence de garanties concernant le nouveau contrat. Quant à la deuxième, elle sera envoyée à l’établissement assureur actuel afin de procéder à une simple résiliation. Il faut préciser que ces lettres ne doivent être envoyées que lorsque le nouveau contrat est obtenu.
Si le contrat a été signé, il a plus de 12 mois dans une délégation d’assurance, il faut dans ce cas envoyer trois lettres successives. La première sera envoyée à la banque afin d’obtenir leur accord de principe sur la nouvelle assurance choisie tout en joignant le devis et les autres conditions. La deuxième lettre est encore destinée à l’établissement prêteur une fois que la première est acceptée. Pour cela, il faut joindre le contrat final et les conditions générales. Enfin, dès que l’accord final est obtenu, l’emprunteur doit envoyer une lettre de résiliation simple à son assureur actuel avec une lettre d’accord final venant de sa banque.
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