L’huissier de justice, aussi appelé commissaire de justice, est un officier du ministère de la Justice. Il a pour rôle de veiller à l’exécution des décisions rendues dans le cadre des affaires liant l’administration judiciaire aux citoyens. Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont été fusionnées. Les deux corps ne deviennent qu’un et les professionnels du milieu sont désormais appelés des commissaires de justice. La suite de cet article vous donnera 3 raisons de contacter un commissaire de justice.
Pour un recouvrement de créance
Il y a recouvrement de créance lorsque votre débiteur n’arrive pas à régler ses factures ou à vous verser une somme qu’il vous doit. Si vous êtes passé par tous les moyens sans obtenir gain de cause auprès de votre débiteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Si vous n’en connaissez pas un particulièrement, vous pouvez dans ce cas visiter certains sites internet comme https://www.actsud.fr/. L’huissier se chargera d’entamer une procédure judiciaire pour que vous puissiez obtenir le remboursement de votre argent. Cela peut se faire à l’amiable, car l’huissier joue également le rôle de conciliateur entre les deux parties. Le règlement à l’amiable va consister pour l’huissier à mener des négociations auprès du débiteur pour trouver un terrain d’entente. Si ce dernier se refuse à vous verser votre dû après les insistances de votre huissier, votre affaire sera portée devant un juge. Toute la rigueur de la loi pourrait s’appliquer à votre débiteur pour le contraindre à vous restituer ce qu’il vous doit.
Pour l’organisation d’un jeu concours
Les entreprises et les médias ont pour habitude d’organiser des jeux concours à l’endroit de leurs clientèles et leurs téléspectateurs. Très souvent, de l’argent et divers lots sont promis aux vainqueurs selon les conditions générales du jeu. Pour que toutes les règles édictées soient conformes à la loi et respectées par toutes les parties, il convient de faire appel à un huissier de justice. Il aura en charge la rédaction des conditions du jeu dans un document. Il pourra également procéder à la vérification des lots mis en jeu et veiller à ce qu’ils soient bien remis aux gagnants.
Pour l’établissement d’un constat
Les situations de la vie courante comme les accidents et les incendies nécessitent l’établissement d’un constat. Le constat permet de déterminer les implications de chaque partie et de faire la lumière sur une situation précise. La loi confère cette tâche à l’huissier de justice, en sa qualité de professionnel du droit. Une fois saisi, l’huissier établit un procès-verbal de constat sur la base de ce qu’il aura observé. Cet acte n’est pas un jugement puisque l’huissier doit le transmettre à un tribunal pour appréciation. Les cas suivants sont ceux qui nécessitent le constat d’un huissier :
- les cas vols et d’infractions ;
- les accidents ;
- les expulsions de locataires ;
- les cas d’adultères, etc.
Les constats peuvent concerner des outils numériques, notamment les sites internet et les vidéos. En définitive, faire appel à un huissier vous permettra de gagner en temps et de trouver des solutions face à une situation.
