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Explication de la loi Hamon
Mise en vigueur le 26 juillet 2014, La loi Hamon concerne l’assurance emprunteur. Après la loi Lagarde, elle conforte les droits et la protection des acheteurs face aux vendeurs dans le secteur immobilier. Autrement dit, elle vise à augmenter le pouvoir d’achat.
Grâce à ce dispositif, l’emprunteur à la possibilité de résilier son assurance de prêt même si l’offre de prêt est déjà signée. Mais cela pendant une durée limitée ! c’est-à-dire durant la première année du prêt.
Sa portée est également limitée car elle ne concerne que les assurances emprunteurs souscrites après sa date de mis en application.
Explication de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 est dite loi de la transparence et la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Validée officiellement le 8 décembre 2016, elle a été présentée par le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin. Cette loi vise à mettre au niveau des plus grandes attentes européennes et internationales la législation de la France sur la lutte contre la corruption.
La loi Sapin 2 assurance emprunteur donne à tous les assurés la possibilité de faire une résiliation annuelle du contrat d’assurance crédit immobilier.
Comparaison des prix MAIS AUSSI DES GARANTIES
Décès (DC)
La tarif de la garantie Décès va dépendre principalement de votre âge et de votre état de santé
Perte Totale et Irréversible d’autonomie (PTIA)
Cette protection couvre l’assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie résultant d’une maladie ou d’un accident.
Invalidité permanente et totale (IPT) ou Invalidité permanente et partielle (IPP)
Cette option couvre l’emprunteur dans le cas où un accident ou une maladie a affecté son état physique ou mental, le rendant partiellement inapte à exercer une activité lui rapportant un revenu.
Incapacité temporaire de travail (ITT)
Cette option permet le remboursement des échéances du prêt auprès de la banque prêteuse, jusqu’à ce que le souscripteur puisse exercer à nouveau son activité rémunérée.
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Avoir une assurance de prêt est l’une des conditions requises pour obtenir un prêt immobilier. Actuellement, il est possible de choisir soi-même et librement son contrat d’assurance emprunteur et ne plus se contenter de ce que proposent les banques. Il est vivement recommandé de comparer les différentes offres disponibles afin de trouver celle qui est la plus adaptée à son profil et ses besoins.
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Les tarifs d’assurance emprunteurs sont aujourd’hui un grand sujet de telle sorte qu’il faut toujours penser à faire jouer la concurrence. Dans la délégation d’assurance, les jeunes en bonne santé peuvent profiter des tarifs privilégiés. L’unique solution pour trouver le meilleur coût c’est de comparer les offres.
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Lors de la recherche du bon assureur, il est tout à fait possible de se faire aider par un courtier qui est le mieux placé pour des conseils et orientations. En tant qu’expert dans le domaine, il a comme rôle de faciliter les démarches.
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Pour trouver l’offre la plus adaptée, il est nécessaire d’engager un courtier 100 % indépendant qui saura établir une bonne étude pour chaque situation. Ce ne sera que bénéfique, car il ne dépend d’aucun établissement et son but est de trouver la meilleure proposition.
Questions les plus courantes sur l'assurance emprunteur
(ou assurance crédit immobilier)
Pour les crédits signés de moins d’un an, la loi Hamon permet à tous les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt de résilier le contrat auprès de l’établissement concerné au profit d’un autre contrat de leur choix. Dans ce cas, il faut simplement respecter un délai de préavis de 15 jours.
Désormais, il est possible de résilier son assurance emprunteur chaque année pour en souscrire une autre. Pour ce faire, il suffit de trouver un nouveau contrat avec les garanties équivalentes et demander une substitution à tout moment pendant toute la durée du prêt immobilier.
L’assurance emprunteur n’est pas une obligation. Cependant, il est impossible de trouver un organisme de crédit qui peut donner un financement via un crédit immobilier pour financer un projet. En effet, il s’agit d’une assurance qui protège la banque et l’emprunteur en cas d’impayés. Ainsi, il est donc indispensable d’en contracter.
Selon la loi Hamon, le débiteur est libre de choisir son contrat entre l’assurance groupe proposée par la banque et la délégation d’assurance en dehors de sa banque. La délégation d’assurance est beaucoup plus avantageuse, car elle est sur mesure. S’engager avec cette assurance individuelle permet de négocier pour les meilleures couvertures et d’être couvert si la banque refuse d’assurer le prêt.